obligation vaccinale anticonstitutionnelle

L'Obligation Vaccinale, une arnaque Pasteurienne qui rapporte des milliards de dollars

L’obligation vaccinale

EST

anticonstitutionnelle

Imposer les vaccinations par une législation. c »est violer les lois qui garantissent le respect du corps humain et les droits fondamentaux de la personne ainsi que le droit à la vie privée, dont les bases sont les textes qui suiveut.

 

Respect des lois

  • Code Civil art. 16;  16-1;  16-3; 16-4
  • Constitution française de 1958
  •  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1 789
  •  Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1950
  • La convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine. 4 avril 1997. Chap. I  Art. 2. Primauté de l’être humain : «L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science ».
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne de 2000
  • Loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, art L.1111-4 : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
  • La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, Salvetti, Décision 9.7.2002
    «En tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée »)

 

Respect du code de déontologie des médecins

  1. Art. R.4127-2 sur le respect de la personne et de sa dignité
  2. Art. R.4127-35 sur l’information des patients
  3. Art. R.4127-36 sur le consentement des personnes
  4. Art. R.4127-39 sur les procédés illusoires ou insuffisamment éprouvés
  5. Art. R.4127-40 sur le fait de faire courir au patient un risque injustifié

 

Respect du principe de précaution

*  Déclaration de Rio sur l’environnement (juin 1992)

*  Loi Barnierdu 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement

*  Arrêts de la Cour de Cassation du 25 février et du 14 octobre 1997 : obligation pour les praticiens d’informer les patients des dangers même mineurs d’un traitement médical ou préventif

*  Arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 30 décembre 1993 (lluret): non lieu à mesure d’assistance éducative pour refus de vaccinations qualifiées de « techniques médicales de prévention aléatoires »

*  Loi constitutionnelle du 1e‘ mars 2005 relative à la charte de l’environnement.

 

La vaccination est une atteinte à l’intégrité physique reconnue par les juristes

->  Nicole HEUDEBERT « Droit civil et commercial » (Ed. PUF. 1984. p.50)

->  Michèle HARICHAUX «La protection des libertés et droits corporels» (Ed. Montchrétien. 1995. p. 30 et 176)

->  Art. 7 du projet de loi sur la politique de santé publique (Jean-François MATTEI) :

« L’obligation vaccinale qui constitue une atteinte à l’intégrité physique doit relever du législateur ».

 

A noter que la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, est incluse dans le Code Civil (Art. 16 et suivants) et non pas dans le code de la santé publique. La notion renvoie donc aux fondamentaux du droit, et son régime est marqué par les plus fortes exigences.

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